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Archive for the ‘A-01. Loi du 14 aout 2014 et conférence de Consensus (2013)’ Category


Une délégation SNDP/CFDT a été reçue au mois de septembre par la sous-direction Personnes sous Main de Justice de la DAP afin de débattre du contenu des deux projets de note de cadrage sur la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Les premiers textes d’application sont finalement sortis le 26 septembre: circulaire présentant les dispositions de la loi du 15 août 2014, circulaire et note de cadrage pour la mise en œuvre de la contrainte pénale.

Concernant la libération sous contrainte, nous avons rappelé que notre position était bien de soutenir tous les processus de libération anticipée des détenus, quand ils sont de nature à permettre une sortie de délinquance. Nous nous sommes donc positionnés en faveur de ce nouveau dispositif, s’il fait sens pour celui qui en bénéficie, avec un contenu qui lui permette d’accéder à une insertion socio-professionnelle, aux différentes formes d’accompagnement développées par les SPIP ou leurs partenaires, bref, un contenu qui constitue une vraie prise en charge. Car que dire en effet de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) en termes de bilan, si ce n’est que sur certains territoires elle a permis de « désengorger » les établissements pénitentiaires. A-t-elle eu des effets concrets sur le taux de récidive, au sens large, des personnes qui en ont bénéficié ? Nul ne le sait, et l’on peut en douter. Personne n’a étudié les cohortes de nos sortants sous SEFIP qui n’avaient qu’un bracelet, qui n’avaient pas de projet et qui n’ont été suivis bien souvent qu’a minima par les services.

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la DAP face à la loi du 15 août 2014

 

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Des agents des SPIP de Paris et Ile de France (environ 75) étaient présents devant l’Assemblée Nationale pour appuyer les positions syndicales (CGT, SNEPAP et CFDT) contre toute tentative de privatisation des SPIP. Le SNDP-CFDT était également représenté à ce rassemblement.

La Commission Mixte Paritaire s’est réunie ce matin et a tranché et la contrainte pénale ne sera finalement pas confiée à « des personnes morales habilitées ». 

Lire le texte intersyndical:

Privatisation de la probation – les parlementaires retrouvent la raison

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Une délégation du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires a été reçue par la directrice de l’administration pénitentiaire Isabelle Gorce, pour procéder à un tour d’horizon de questions pénitentiaires à la veille du débat parlementaire sur le projet de loi de prévention de la récidive. 

Nous avons abordé le problème chronique mais aujourd’hui particulièrement aigu du surencombrement en maison d’arrêt, et rappelé notre signal d’alarme (notre communiqué – largement repris par les médias -du mois d’avril « la surpopulation ruine nos missions »), nos questions et suggestions. Nous avons eu la satisfaction d’apprendre que, comme nous l’avions souhaité, plusieurs leviers seraient actionnés, comme l’allègement du formalisme des dossiers d’orientation, les désencombrements vers d’autres maisons d’arrêt ou des centres de détention sous-occupés, voire l’affectation de certains quartiers ou établissements (un par interrégion) à la mission transitoire et transitaire d’accueillir des détenus condamnés en attente de places disponibles dans les établissements pour peine. La directrice nous assure avoir aussi tenu un discours ferme à la directrice des affaires et des grâces, et aux procureurs généraux, les mettant en garde sur le niveau de surencombrement et les risques générés. Selon madame Gorce en effet, les prisons sont l’outil de travail des juridictions. Si une prison devait se retrouver sinistrée du fait de mutineries, la capacité carcérale perdue ne serait pas rétablie avant longtemps.

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Questions d’actualité pénitentiaire avec Isabelle Gorce

 

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Le sénateur (PS) de la Haute-Saône Jean-Pierre Michel, rapporteur pour cette assemblée du projet de loi de prévention de la récidive, a souhaité entendre le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires-CFDT sur ce texte.

La rencontre s’est tenue le 10 juin, après la présentation aux députés, enrichie des échanges et polémiques de la semaine précédente, et en présence également du sénateur (UMP) du Nord Jean-René Lecerf. Le Sénat examinera le texte en séance publique à partir du 24 juin.

Un impératif d’efficacité

Le SNDP a rappelé qu’il ne prend pas de position politique partisane, seulement guidé par l’efficacité de l’action de l’administration pénitentiaire en particulier, et du système pénal en général, cette efficacité ne devant s’accommoder d’une baisse du respect des droits des justiciables, dont nos administrés.

Force est de constater que la politique pénale menée depuis plusieurs années, sans inflexion autre que verbale depuis l’alternance politique de 2012, n’obtient pas les résultats escomptés (récidive élevée, population carcérale record, nombre de probationnaires excessif eu égard aux capacités des services pénitentiaires d’insertion et de probation, etc). Le choix d’une nouvelle orientation se justifie donc.

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une loi entre deux votes

 

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Dans le cadre des consultations des organisations syndicales, Madame Isabelle GORCE a reçu une délégation du SNDP-CFDT le 18 avril dernier pour lui présenter le projet de réorganisation et recueillir ses observations. Flavie RAULT, référente pour l’AC du SNDP et Antoine DANEL, secrétaire national à l’organisation ont ainsi pu bénéficier d’une rencontre d’une heure trente, avec la directrice et M. Patrice GAQUIERE, qui fut intégralement consacrée au projet de réorganisation. 

En préambule, la directrice a tenu à affirmer sa volonté de voir aboutir le statut des DSP le plus rapidement possible notamment afin de pouvoir affecter/ réaffecter sereinement des DSP aux postes de sous – directeurs, voire de permettre à terme une nomination de DSP au poste de DAPA. Le SNDP s’est dit favorable à une telle perspective qui ne doit pas néanmoins conduire à négliger les autres volets de la réforme. 

Sur la réorganisation, Mme GORCE a confirmé que le cabinet de la Garde des Sceaux avait arbitré en faveur du scénario le plus en lien avec la réforme pénale, créant une sous-direction « des métiers » et une sous-direction « des publics » aux côtés des sous directions SD et RH actuelles, peu impactées.

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Réorganisation de la DAP – le SNDP rencontre la directrice

 

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 Madame la Ministre,

Vous venez d’être reconduite à la tête de notre ministère.

En soi, du fait de votre combativité comme de votre connaissance des dossiers, il pourrait s’agir d’une bonne nouvelle.

Cependant, ce ne le sera que si vous passez des paroles aux actes.

Après 22 mois de grands et beaux discours, auxquels nombre de professionnels de la Justice ont voulu croire, votre bilan est bien mince et la situation fort critique.

Nous n’évoquerons pas les problèmes des juridictions, laissant les organisations syndicales de ces corps de métier les dépeindre, et pourtant nous ne les oublions pas. La misère de l’institution judiciaire appelle notre solidarité professionnelle, comme elle impacte quotidiennement nos missions pénitentiaires. Ainsi ces jugements que les greffes ne parviennent à rédiger dans un délai décent. Ainsi ces longues listes d’attente pour statuer sur les demandes d’aménagement de peine, qui font stagner en prison des condamnés qui pourraient en sortir plus tôt. Ainsi ces comparutions immédiates ou cet « abattage » comme l’appellent eux-mêmes les magistrats, qui conduisent à incarcérer parfois plus que nécessaire.

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Surpopulation, lettre ouverte

 

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Une politique qui s’arrête au portique ?

A la veille de l’examen –sans cesse repoussé-  du projet de loi de prévention de la récidive, et tandis que d’insistantes rumeurs de remaniement laissent entendre qu’elle ne serait peut-être plus en fonction pour le défendre, le bilan de Christiane Taubira en 20 mois passés place Vendôme est lui-même à examiner.

Nous avions d’ailleurs déjà esquissé la question en juin dernier ; elle demeure dans les mêmes termes : qu’en est-il des réalisations de notre ministre en matière pénale, et notamment pénitentiaire ? Une réponse est donnée dans un entretien au journal Sud-Ouest du 07 février, lisible sur le site du ministère : « On peut nous accuser d’être responsables de tous les faits divers qui se produisent, sauf que nous n’avons pas encore touché une seule virgule du Code pénal. Tout se fait sur les textes de l’ancienne majorité ».

Eh oui, les peines plancher comme la rétention de sûreté par exemple sont toujours en place !

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Bilan provisoire du ministère Taubira

 

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Réforme pénale: directeurs de prison et CGT circonspects

PARIS, 05 sept 2013 (AFP) – Le futur projet de loi pénale manque « d’ambition » sur les aménagements de peine et « risque de passer à côté de la nécessaire réforme du système », a estimé jeudi un syndicat de directeurs de prisons.

« Le projet présente en l’état un défaut d’ambition sur les aménagements de peine, pourtant clefs de voûte de la lutte contre la récidive », écrit dans un communiqué le syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP), en rendant compte d’un entretien avec la ministre de la Justice Christiane Taubira sur le projet.

Le SNDP aurait notamment souhaité qu’un « aménagement de peine obligatoire » aux deux tiers de la peine soit instauré en règle.

Le projet ne prévoit finalement qu’un examen obligatoire de la possibilité d’une telle mesure, « risque majeur d’une occasion manquée », selon le syndicat.

Concernant une autre mesure phare du projet, la création d’une « contrainte pénale », peine de probation hors prison, le SNDP regrette que « cette mesure s’ajoute à un arsenal déjà complet et complexe, alors qu’elle aurait pu conduire à la suppression d’autres dispositifs comme le sursis avec mise à l’épreuve ».

Enfin, concernant les moyens, le SNDP juge « très en deçà des objectifs fixés » la « bonne nouvelle » de la création de 450 postes de personnels d’insertion et probation.

De son côté, la CGT pénitentiaire juge également que les moyens annoncés ne suffiront pas et qu’au delà de la réforme annoncée « d’autres solutions doivent être envisagées afin de dé-judiciariser, contraventionnaliser ou dépénaliser certains comportements ».

Rendant également compte d’un entretien avec Mme Taubira, le syndicat « s’interroge » lui aussi sur le fait que la contrainte pénale « se surajoute à l’existant (…) complexifiant encore le système de mesures probatoires ».

Et malgré les recrutements annoncés, il qualifie de « politique fiction » l’objectif du gouvernement de 40 dossiers suivis par conseiller de probation, lequel correspondait aux revendications de la CGT pénitentiaire.

Enfin, alors que le projet a durci l’aménagement initial des courtes peines (de deux à un an et d’un an à six mois en cas de récidive), la CGT pénitentiaire avertit « qu’aucune étude d’impact ne semble avoir été faite sur le nombre de personnes concernées », alors que les prisons françaises battent déjà des records de surpopulation.

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Suite à l’arbitrage du Président de la République et  aux annonces du premier ministre le 30 août, la ministre de la Justice Christiane Taubira a souhaité rencontrer, une à une, les organisations professionnelles.

Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires-CFDT a été reçu lundi 2 septembre par la garde des Sceaux et son conseiller en matière de politique pénale.

Le SNDP-CFDT, rassemblant 49% des suffrages des directeurs et directrices des services pénitentiaires, a ainsi pu rappeler quelques-uns des éléments de sa contribution à la conférence de consensus ainsi que sa proposition « d’aménagement de peine obligatoire ».

De façon générale, le projet de loi dans sa  forme actuelle se résume, outre la suppression des peines-plancher, à la création d’une nouvelle peine sans référence directe à l’emprisonnement, appelée contrainte pénale. Mais il reste sans audace sur les aménagements de peine, éléments pourtant décisifs de la lutte contre la récidive.

Le risque existe donc de passer à côté de la nécessaire réforme du système.

Lire l’intégralité du texte:

Projet contre la récidive – Gare à l’occasion manquée

 

Relire la proposition d’Aménagement de Peine Obligatoire du SNDP:

Projet de loi pénale contribution SNDP

Contribution SNDP projet loi pénale annexe

 

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Le projet de loi pénale voulu par Mme Christiane Taubira devrait être soumis au Conseil d’Etat au cours du mois de juillet pour être présenté en Conseil des ministres au mois de septembre et inscrit sur l’agenda parlementaire avant la fin de l’année (source intranet au 5 juillet).

Le SNDP, notamment lors d’une rencontre avec son conseiller chargé de l’écriture du texte, a pu, le 25 juin dernier, présenter sa contribution à ce projet de loi.

Pour une nouvelle politique d’exécution des peines

et la création de « l’aménagement de peine d’office »

Cette contribution du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires au projet de loi pénale fait écho à certaines recommandations émises par le jury de la conférence de consensus.

Consultez l’intégralité de la contribution ainsi que l’annexe détaillant cette proposition:

Projet de loi pénale contribution SNDP

Contribution SNDP projet loi pénale annexe

 

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