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Archive for the ‘A-01. Loi du 14 aout 2014 et conférence de Consensus (2013)’ Category


Une délégation SNDP/CFDT a été reçue au mois de septembre par la sous-direction Personnes sous Main de Justice de la DAP afin de débattre du contenu des deux projets de note de cadrage sur la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Les premiers textes d’application sont finalement sortis le 26 septembre: circulaire présentant les dispositions de la loi du 15 août 2014, circulaire et note de cadrage pour la mise en œuvre de la contrainte pénale.

Concernant la libération sous contrainte, nous avons rappelé que notre position était bien de soutenir tous les processus de libération anticipée des détenus, quand ils sont de nature à permettre une sortie de délinquance. Nous nous sommes donc positionnés en faveur de ce nouveau dispositif, s’il fait sens pour celui qui en bénéficie, avec un contenu qui lui permette d’accéder à une insertion socio-professionnelle, aux différentes formes d’accompagnement développées par les SPIP ou leurs partenaires, bref, un contenu qui constitue une vraie prise en charge. Car que dire en effet de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) en termes de bilan, si ce n’est que sur certains territoires elle a permis de « désengorger » les établissements pénitentiaires. A-t-elle eu des effets concrets sur le taux de récidive, au sens large, des personnes qui en ont bénéficié ? Nul ne le sait, et l’on peut en douter. Personne n’a étudié les cohortes de nos sortants sous SEFIP qui n’avaient qu’un bracelet, qui n’avaient pas de projet et qui n’ont été suivis bien souvent qu’a minima par les services.

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la DAP face à la loi du 15 août 2014

 

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Des agents des SPIP de Paris et Ile de France (environ 75) étaient présents devant l’Assemblée Nationale pour appuyer les positions syndicales (CGT, SNEPAP et CFDT) contre toute tentative de privatisation des SPIP. Le SNDP-CFDT était également représenté à ce rassemblement.

La Commission Mixte Paritaire s’est réunie ce matin et a tranché et la contrainte pénale ne sera finalement pas confiée à « des personnes morales habilitées ». 

Lire le texte intersyndical:

Privatisation de la probation – les parlementaires retrouvent la raison

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Une délégation du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires a été reçue par la directrice de l’administration pénitentiaire Isabelle Gorce, pour procéder à un tour d’horizon de questions pénitentiaires à la veille du débat parlementaire sur le projet de loi de prévention de la récidive. 

Nous avons abordé le problème chronique mais aujourd’hui particulièrement aigu du surencombrement en maison d’arrêt, et rappelé notre signal d’alarme (notre communiqué – largement repris par les médias -du mois d’avril « la surpopulation ruine nos missions »), nos questions et suggestions. Nous avons eu la satisfaction d’apprendre que, comme nous l’avions souhaité, plusieurs leviers seraient actionnés, comme l’allègement du formalisme des dossiers d’orientation, les désencombrements vers d’autres maisons d’arrêt ou des centres de détention sous-occupés, voire l’affectation de certains quartiers ou établissements (un par interrégion) à la mission transitoire et transitaire d’accueillir des détenus condamnés en attente de places disponibles dans les établissements pour peine. La directrice nous assure avoir aussi tenu un discours ferme à la directrice des affaires et des grâces, et aux procureurs généraux, les mettant en garde sur le niveau de surencombrement et les risques générés. Selon madame Gorce en effet, les prisons sont l’outil de travail des juridictions. Si une prison devait se retrouver sinistrée du fait de mutineries, la capacité carcérale perdue ne serait pas rétablie avant longtemps.

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Questions d’actualité pénitentiaire avec Isabelle Gorce

 

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Le sénateur (PS) de la Haute-Saône Jean-Pierre Michel, rapporteur pour cette assemblée du projet de loi de prévention de la récidive, a souhaité entendre le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires-CFDT sur ce texte.

La rencontre s’est tenue le 10 juin, après la présentation aux députés, enrichie des échanges et polémiques de la semaine précédente, et en présence également du sénateur (UMP) du Nord Jean-René Lecerf. Le Sénat examinera le texte en séance publique à partir du 24 juin.

Un impératif d’efficacité

Le SNDP a rappelé qu’il ne prend pas de position politique partisane, seulement guidé par l’efficacité de l’action de l’administration pénitentiaire en particulier, et du système pénal en général, cette efficacité ne devant s’accommoder d’une baisse du respect des droits des justiciables, dont nos administrés.

Force est de constater que la politique pénale menée depuis plusieurs années, sans inflexion autre que verbale depuis l’alternance politique de 2012, n’obtient pas les résultats escomptés (récidive élevée, population carcérale record, nombre de probationnaires excessif eu égard aux capacités des services pénitentiaires d’insertion et de probation, etc). Le choix d’une nouvelle orientation se justifie donc.

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une loi entre deux votes

 

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Dans le cadre des consultations des organisations syndicales, Madame Isabelle GORCE a reçu une délégation du SNDP-CFDT le 18 avril dernier pour lui présenter le projet de réorganisation et recueillir ses observations. Flavie RAULT, référente pour l’AC du SNDP et Antoine DANEL, secrétaire national à l’organisation ont ainsi pu bénéficier d’une rencontre d’une heure trente, avec la directrice et M. Patrice GAQUIERE, qui fut intégralement consacrée au projet de réorganisation. 

En préambule, la directrice a tenu à affirmer sa volonté de voir aboutir le statut des DSP le plus rapidement possible notamment afin de pouvoir affecter/ réaffecter sereinement des DSP aux postes de sous – directeurs, voire de permettre à terme une nomination de DSP au poste de DAPA. Le SNDP s’est dit favorable à une telle perspective qui ne doit pas néanmoins conduire à négliger les autres volets de la réforme. 

Sur la réorganisation, Mme GORCE a confirmé que le cabinet de la Garde des Sceaux avait arbitré en faveur du scénario le plus en lien avec la réforme pénale, créant une sous-direction « des métiers » et une sous-direction « des publics » aux côtés des sous directions SD et RH actuelles, peu impactées.

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Réorganisation de la DAP – le SNDP rencontre la directrice

 

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 Madame la Ministre,

Vous venez d’être reconduite à la tête de notre ministère.

En soi, du fait de votre combativité comme de votre connaissance des dossiers, il pourrait s’agir d’une bonne nouvelle.

Cependant, ce ne le sera que si vous passez des paroles aux actes.

Après 22 mois de grands et beaux discours, auxquels nombre de professionnels de la Justice ont voulu croire, votre bilan est bien mince et la situation fort critique.

Nous n’évoquerons pas les problèmes des juridictions, laissant les organisations syndicales de ces corps de métier les dépeindre, et pourtant nous ne les oublions pas. La misère de l’institution judiciaire appelle notre solidarité professionnelle, comme elle impacte quotidiennement nos missions pénitentiaires. Ainsi ces jugements que les greffes ne parviennent à rédiger dans un délai décent. Ainsi ces longues listes d’attente pour statuer sur les demandes d’aménagement de peine, qui font stagner en prison des condamnés qui pourraient en sortir plus tôt. Ainsi ces comparutions immédiates ou cet « abattage » comme l’appellent eux-mêmes les magistrats, qui conduisent à incarcérer parfois plus que nécessaire.

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Surpopulation, lettre ouverte

 

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Une politique qui s’arrête au portique ?

A la veille de l’examen –sans cesse repoussé-  du projet de loi de prévention de la récidive, et tandis que d’insistantes rumeurs de remaniement laissent entendre qu’elle ne serait peut-être plus en fonction pour le défendre, le bilan de Christiane Taubira en 20 mois passés place Vendôme est lui-même à examiner.

Nous avions d’ailleurs déjà esquissé la question en juin dernier ; elle demeure dans les mêmes termes : qu’en est-il des réalisations de notre ministre en matière pénale, et notamment pénitentiaire ? Une réponse est donnée dans un entretien au journal Sud-Ouest du 07 février, lisible sur le site du ministère : « On peut nous accuser d’être responsables de tous les faits divers qui se produisent, sauf que nous n’avons pas encore touché une seule virgule du Code pénal. Tout se fait sur les textes de l’ancienne majorité ».

Eh oui, les peines plancher comme la rétention de sûreté par exemple sont toujours en place !

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Bilan provisoire du ministère Taubira

 

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