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Madame La Garde des Sceaux,

Par le présent courrier le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP-CFDT), syndicat majoritaire et seul syndicat qui soit représentatif de l’ensemble des directrices et directeurs pénitentiaires (DPIP et DSP) sollicite un entretien concernant la situation et les perspectives statutaires des directeurs pénitentiaires, directeurs des services pénitentiaires et directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

La majorité des directrices et directeurs pénitentiaires ont accueilli très favorablement vos communications successives manifestant votre ambition d’unifier les corps de direction de l’administration pénitentiaire, lors des séminaires RPO-1 du 26 mai 2018 puis lors des séminaires des cadres de l’administration pénitentiaire du 26 novembre 2018 et du 1er juillet 2019. Cette ambition rejoint celle du SNDP pour qui la création d’un corps unique de direction de haut niveau pour notre administration doit être un enjeu statutaire fort et un moyen de renforcer la qualité du fonctionnement des services pénitentiaires. Corps unique Audience GDS SNDP

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En cohérence avec les positions exprimées dans nos communiqués du 21 mai (L’ATIG pousse de travers) et du 10 juin (La dévalorisation de trop pour les DPIP), les élus SNDP-CFDT n’iront pas à la commission administrative paritaire spécifique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ayant pour unique ordre du jour le pourvoi de postes de référents territoriaux pour l’agence nationale du travail d’intérêt général.

C’est une décision rarissime, mais comment cautionner que des postes aux mêmes missions soient proposés aux DPIP comme aux CPIP ?

Comment cautionner la prise de risque de voir Bercy et la DGAFP s’appuyer sur cette absurde décision unilatérale de la DAP pour s’opposer ensuite à toute évolution indemnitaire ou statutaire du corps des DPIP ?

Si la doctrine d’emploi des DPIP à l’ANTIG les avaient placés comme ses cadres déconcentrés, assurant au niveau interrégional tant l’autorité hiérarchique que fonctionnelle des CPIP référents, assumant eux-mêmes des missions de référents lorsque l’enjeu notamment politique l’eut nécessité, le choix du SNDP-CFDT eût été autre.

La DAP ne doit pas s’entêter. Le SNDP lui demande à nouveau de revoir l’organisation de l’ANTIG en région et peut lui soumettre des propositions. Lire la suite : CAP ANTIG


Il n’est pas dans les habitudes du SNDP-CFDT de procéder à une déclaration liminaire. Pour autant, au vu du contexte dans lequel se tient ce jour la commission administrative paritaire des directeurs des services pénitentiaires nous sommes dans l’obligation de nous y résoudre.

Un contexte politique d’abord, où le gouvernement fait voter une loi dite de transformation de la fonction publique visant à restreindre la protection des agents, les insécuriser, ce qui aura pour résultat de diminuer la qualité de leur travail et in fine notre raison d’être: le service rendu aux usagers. Parmi les mesures annoncées, le rabotage des compétences des CAP, ne conservant un rôle qu’en matière de discipline. L’administration y perdra en connaissance des agents. Les syndicats de directeurs y perdront un espace de dialogue social permettant dans un calendrier institué d’aborder des questions de métier et d’organisation des services. Les décisions de mobilité sont déjà perçues comme opaques par les collègues, soyons certains qu’à l’avenir ce sentiment doublé de celui de partialité ne fera qu’augmenter. La défiance risque de s’installer structurellement.

Ceci s’inscrit dans la volonté de disqualifier et minorer les fameux corps intermédiaires, pourtant indispensables dans une société complexe.

Comme l’a dit notre secrétaire général confédéral Laurent Berger au président de la République, le jour où les autorités seront directement exposées, confrontées à la colère des gens et des agents, il ne faudra pas venir chercher les syndicats pour jouer les pompiers de service. Lire la suite :Déclaration liminaire du SDNP


La DAP vient de franchir un nouveau pas dans l’absurde et l’inacceptable : les notes de mobilité diffusées le 5 juin 2019 nous apprennent que dorénavant DPIP et CPIP peuvent avoir les mêmes missions et être au même niveau hiérarchique !

Ce choix risque de mettre en péril toute évolution sérieuse indemnitaire ou statutaire future pour les DPIP. BERCY et la DGAFP ne manqueront pas de souligner que les DPIP ont des missions identiques aux CPIP et qu’elles ne recouvrent aucunement celles dévolues à l’encadrement supérieur.

A la lecture des deux notes, nous constatons que dans certains départements les référents territoriaux seront DPIP ou CPIP ou que les DPIP seront coordinateurs.


QUELLE EST LA LOGIQUE ? Lire la suite :Référents travail de l’ANTIG


FO Direction et le SNDP-CFDT ont pris acte de la reprogrammation au 6 juin de la séance plénière de la commission administrative paritaire mais nous déduisons de l’ordre du jour annoncé que la CAP de mobilité initialement reportée à cette date est bien de nouveau reportée (rappelons que la date initiale était le 23 mai). Cet énième report va compliquer les opérations de changement de résidence qui vont devoir s’organiser en plein été. Certains d’entre nous vont déménager à l’autre bout de la France voire en outre mer avec leur famille… Cette nouvelle marque d’irrespect confine à la provocation.

Car en effet, nous vous rappelons également que les Directeurs des services pénitentiaires attendent toujours des réponses sur de trop nombreux sujets : Lire la suite : Lettre ouverte du SNDP et de FOD au Directeur


Le 15 mai 2019, le SNDP-CFDT rencontrait le préfigurateur de l’Agence Nationale du Travail d’Intérêt Général et de l’Insertion professionnelle des PPSMJ. Nous vous livrons les points abordés lors de cet entretien et les réflexions du SNDP-CFDT.

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle créée par décret du 07 décembre 2018, malgré toutes les réserves qu’elle pouvait susciter (notamment le risque de démembrement de l’administration pénitentiaire) ne cesse de surprendre par les revirements soudain de sa politique de recrutement.

Il a d’abord pu paraître étonnant qu’elle souhaite recruter ses personnels dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Il apparaît désormais que ces personnels seront sous l’autorité fonctionnelle du directeur interrégional ou du directeur fonctionnel du SPIP, l’autorité hiérarchique étant celle de l’Agence. Comme nous le voyons par exemple avec les binômes de soutien du PLAT, cette formule est source d’inutiles complications. Lire la suite :Agence du TIG avis du SNDP


Depuis le 1er février 2019, il existe 4 groupes différents de directeurs fonctionnels en SPIP (DFSPIP) :

  • DFSPIP 2ème catégorie (indice brut sommital 978).

  • DFSPIP de 1ère catégorie 1er groupe (indice brut sommital 1027).

  • DFSPIP de 1ère catégorie 2ème groupe (indice brut sommital HEA).

  • DFSPIP de 1ère catégorie 2ème groupe échelon spécial (indice brut sommital HEB).

L’arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) ne correspond pas à cette architecture et doit donc être revu. Le nouveau texte s’appliquera de manière rétroactive au 1er février 2019.

Dans cette perspective les organisations professionnelles représentatives des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP) ont été conviées à une réunion sur ce sujet par la sous-direction RH le 24 janvier 2019.

Dans ce cadre le SNDP a pu faire valoir ses critiques sur l’architecture fonctionnelle actuelle et pointer certaines incohérences. Lire la suite : DPIP et emplois fonctionnels